CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Désignation

FPA-HSE FRANCE est un organisme de formations professionnelles et de conseils. Son siège social est fixé au 12 route du Donon 88110 ALLARMONT. FPA-HSE FRANCE conçoit, élabore et dispense des formations sur mesure en intra et inter-entreprises ainsi que des prestations de conseils sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
–    CGV : les présentes conditions générales de vente.
–    Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation de formation ou de conseil auprès de FPA-HSE FRANCE.
–    Formation intra-entreprise : formation proposée par FPA-HSE FRANCE pour le compte d’un client.
–    Formation inter-entreprises : formation proposée par FPA-HSE FRANCE pour des stagiaires issus de structures différentes.
–    OPCO : organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
–    Stagiaire : personne physique participant à une formation.

2 – Objet

Les présentes CGV régissent les rapports entre FPA-HSE France et les entreprises clientes. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et conseil engagées par FPA-HSE FRANCE pour le compte d’un client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions générales d’achat de ce dernier.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FPA-HSE FRANCE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3 – Missions de conseil

3.1 – Commande

Toute commande de prestation de conseil est formalisée par un devis. La prise en compte définitive de la commande se fait à réception d’un exemplaire du devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

3.2 – Convention d’intervention

A réception du devis signé, une convention d’intervention reprenant les modalités pratiques de la prestation est adressée en deux exemplaires au client.
Le client retourne ensuite à FPA-HSE FRANCE un exemplaire de la convention d’intervention complétée et signée par ses soins.
Convention d’intervention annuelle ou pluriannuelle :
Des conventions d’interventions annuelles ou pluriannuelles peuvent être établies entre FPA-HSE FRANCE et le client. Dans le cas où ces conventions existent, les modalités de fonctionnement sont celles définies par lesdites conventions.

3.3 – Prix

Tous les prix s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Ils comprennent le temps consacré par les consultants à la mission en fonction d’un prix journalier d’intervention majoré des frais de déplacements des intervenants.

4 – Dispositions générales communes aux formations intra et inter-entreprises

4.1 – Commande

Toute commande de prestation de formation est formalisée par un devis. Seuls, les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord » retournés à FPA-HSE FRANCE, en main propre, par fax, voie postale ou mail, ont valeur contractuelle.

4.2 – Convention de formation

A réception du devis signé par le client, une convention de formation professionnelle reprenant les modalités pratiques de la formation (durée, horaires, etc..), est adressée en deux exemplaires au client qui retourne ensuite à FPA-HSE FRANCE un exemplaire complété et signé par ses soins.
Convention de formation annuelle ou pluriannuelle :
Des conventions de formations annuelles ou pluriannuelles peuvent être établies entre FPA-HSE FRANCE et le client. Dans le cas où ces conventions existent, les modalités de fonctionnement sont celles définies par lesdites conventions.

4.3 – Programme et Prérequis

Les contenus des programmes de formation, tels qu’ils figurent sur le site internet de FPA-HSE FRANCE, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction du besoin du client, du niveau des participants et de la dynamique du groupe.
Dans chaque programme de formation, FPA-HSE FRANCE définit les prérequis nécessaires pour assister aux formations proposées. FPA-HSE France s’engage à vérifier activement l’adéquation des prérequis définis dans chaque programme de formation. Cette vérification peut prendre la forme d’un questionnaire de positionnement, d’un entretien préalable ou d’un test de niveau. L’inscription définitive ne sera validée qu’après validation des prérequis requis pour la formation concernée.

4.4 – Horaires

La durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 avec une pause au milieu de chaque demi-journée. Cette plage horaire est modifiable en accord avec chaque client.

4.5 – Effectif

Afin de favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque groupe est limité à 8 stagiaires au maximum.

4.6 – Absence, abandon et remplacement de stagiaires

L’absence ou abandon d’un stagiaire ne pourra, en aucun cas, être répercutés sur les conditions tarifaires définies. La prestation commandée sera facturée en totalité au client. FPA-HSE FRANCE offre la possibilité de remplacer un stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

4.7 – Prix

Les prix des prestations sont communiqués par devis au client. Tous les prix s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent le coût pédagogique, les frais de déplacements du formateur ainsi que les frais de location de salle lorsque les formations sont réalisées dans une salle extérieure. Ils ne comprennent pas les frais de trajet, repas et séjour des stagiaires qui restent à la charge du client.

4.8 -Condition de règlement

4.8.1 Facturation

Une facture est établie à l’issue de la formation. En cas de parcours long, des factures intermédiaires seront établies.

4.8.2 : Règlement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
– Le paiement comptant doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la facture ;
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
– Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire ; à cet effet, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sera fourni au client.

4.8.3 Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention de formation ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si FPA-HSE FRANCE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

4.9 -Validation de la formation

A l’issue de chaque session de formation, FPA-HSE FRANCE adresse à chaque participant une attestation de formation.
Une copie sera fournie à l’entreprise cliente sur simple demande.

4.10 -Mise à disposition de locaux – Sécurité

Lorsque les formations se déroulent dans des locaux appartenant au client, ce dernier s’engage à mettre à disposition une salle adaptée aux actions de formation commandées. Il s’assurera également que toutes dispositions concernant la santé et la sécurité sont prises afin que les actions de formation engagées se déroulent dans des conditions optimales de sécurité.

5 – Dispositions complémentaires concernant les formations intra-entreprise

En intra-entreprise, il appartient à chaque client d’établir et transmettre la convocation mentionnant les informations pratiques de la formation aux participants inscrits. FPA-HSE FRANCE ne peut être tenu pour responsable de la non réception d’une convocation.

6 – Dispositions complémentaires concernant les formations inter-entreprises

En inter-entreprises, FPA-HSE FRANCE établira et adressera les convocations aux différents clients, à charge pour ces derniers de les transmettre à chacun de leurs collaborateurs inscrit à une session de formation.

7 – Conditions particulières concernant les organismes de formations

7.1 – Convention de prestation

Elle est établie, entre l’organisme de formation client et FPA-HSE FRANCE et définit certains critères de fonctionnement tels que : les conditions tarifaires convenues, le nombre de formations envisagées sur un temps donné, la nature des formations commandées. Cette convention est signée par les deux parties en amont de toute autre action. Toute convention de prestation signée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’organisme de formation client aux présentes CGV.

7.2 – Nombre de participants & Convocation

Il appartient à l’organisme de formation client de prendre en charge les mesures organisationnelles entourant la prestation commandée ainsi que leur coût financier. En aucun cas, une absence ou l’abandon d’un stagiaire ne pourra remettre en cause les conditions tarifaires définies. FPA-HSE FRANCE ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque organisationnelle ou administrative défaillante.

7.3 -Mise à disposition de locaux – Sécurité

L’organisme de formation client s’engage à mettre à disposition de FPA-HSE FRANCE un local adapté aux actions de formation commandées. Il appartient à l’organisme de formation client de s’assurer que toutes dispositions concernant la santé et la sécurité soient prises afin que les actions de formation engagées se déroulent dans des conditions optimales de sécurité.

7.4 – Documents de formation

L’organisme de formation client met à disposition de FPA-HSE FRANCE tous les documents administratifs nécessaires à la réalisation de la formation.

FPA-HSE France s’engage à ne communiquer que des informations exactes, vérifiées et à jour concernant la reconnaissance officielle de ses formations.

Toute mention d’une certification, d’un enregistrement au RNCP, ou d’une habilitation par une autorité est systématiquement justifiée par une source officielle ou un document d’attestation à jour.

Cette clause est applicable à tous les supports de communication internes et externes.

FPA-HSE FRANCE s’engage à les remplir conformément aux consignes de l’organisme formation client et à les lui transmettre dans les plus brefs délais.

7.5 – Prix

Le prix des prestations est défini par la convention définie ci-dessus. Tous les prix s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de tva applicable en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent les honoraires et les frais de déplacement du formateur.

7.6 – Conditions de règlement

La facture est établie à l’issue de la formation. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le paiement comptant doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la facture, aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance et le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire. A cet effet, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sera fourni au client.

7.6 – Délai de rétraction

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, toute personne physique non professionnelle dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat ou de la convention de formation pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la formation a commencé avec l’accord exprès du stagiaire, avant l’expiration du délai de rétractation.

7.7 – Conditions d’annulation ou de report

Toute annulation de la part du client doit être communiquée par écrit. Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session ne donne lieu à aucun frais. En deçà de ce délai, le montant de la formation est dû à hauteur de 50%. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48h, la totalité de la formation est facturée. Toute annulation motivée par un cas de force majeure dûment justifié ne donnera lieu à aucun frais.
En cas d’annulation par FPA-HSE France (hors force majeure), une nouvelle date de session sera proposée dans les meilleurs délais. Le client pourra choisir entre le report ou le remboursement intégral de la session annulée.

8. Dispositions finales

8.1 – Obligations

FPA-HSE s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec toute la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses clients et stagiaires.

8.2 – Responsabilités

La responsabilité de FPA-HSE FRANCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique de matériels appartenant au client, toute inadaptation de salle fournie par le client ou toute autre cause étrangère à FPA-HSE FRANCE.
FPA-HSE FRANCE n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. La responsabilité de FPA-HSE FRANCE est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. La responsabilité de FPA-HSE France est strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’exécution de la prestation. FPA-HSE France ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de données, de chiffre d’affaires ou de clientèle. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation formulée à son encontre.

8.3 – Force majeure

FPA-HSE FRANCE ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FPA-HSE FRANCE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FPA-HSE FRANCE.

8.4 – Propriété intellectuelle

FPA-HSE FRANCE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, tous supports ou documents présentés ou remis aux participants sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de son propriétaire. En tout état de cause, FPA-HSE FRANCE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

8.5 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de quelque nature qu’ils soient concernant l’autre partie auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution des prestations ou lors des échanges intervenus antérieurement à la conclusion des conventions. FPA-HSE FRANCE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO les informations transmises par le client.

8.6 – Communication

Le client accepte d’être cité par FPA-HSE FRANCE comme client de ses prestations. FPA-HSE FRANCE peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.7 Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies auprès du client et le traitement informatique de ces données sont à l’usage exclusif de FPA-HSE FRANCE pour le traitement des dossiers administratifs concernant l’entreprise cliente. Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par FPA-HSE FRANCE aux fins de réalisation et suivi de la formation.
– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
– FPA-HSE FRANCE s’engage à effacer, à l’issue des formations, toute image qui aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques, simulations ou jeux de rôles.

8.8 – Renonciation

Le fait pour FPA-HSE FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

8.9 – Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FPA-HSE France.

FPA-HSE France a désigné comme médiateur de la consommation :

SAS CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
📩 Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
🌐 Site Internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige non résolu avec FPA-HSE France, le consommateur pourra déposer une réclamation écrite auprès du médiateur. Pour connaître les modalités de saisine, il est invité à consulter le site internet du médiateur.

8.10 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre FPA-HSE FRANCE et ses clients relèvent des lois françaises.
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive du Tribunal d’Epinal (88) pour régler le litige et ce, quel que soit le siège de l’entreprise cliente.